Historique

acte ou omission

Sens de "acte ou omission" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	acte ou omission	act or omission

Sens de "acte ou omission" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	acte illégal ou omission illégale	unlawful act or omission
2	State Law	acte ou omission dommageable	wrongful act or omission
3	State Law	acte ou omission donnant lieu à une infraction	act or omission that forms the basis of an offence
Governmental Terms
4	Governmental Terms	acte ou omission commis par insouciance	reckless act or omission